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Cadre législatif:

 

Le plan local d’urbanisme doit respecter les principes légaux fixés par le code de l’urbanisme. En 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain a remplacé le Plan d’Occupation des Sols par le Plan Local d’Urbanisme. En 2003, la loi Urbanisme et Habitat y a apporté quelques ajustements. En 2010, la loi Grenelle II a renforcé les aspects environnementaux des documents d’urbanisme. Enfin en 2014 la loi ALUR est entrée en vigueur.

 

Le code de l’urbanisme constitue la règle, et ses articles introductifs présentent les choses suivantes :

 

L’article L110 définit «le territoire français est le patrimoine commun de la nation» et qu’il appartient aux collectivités d’en assurer la gestion sans discrimination, de façon écologique, etc...

L’article L121-1 définit les principes en matière d’urbanisme et de développement durable.

 

Dans un premier temps, l’équilibre doit être recherché entre : l’urbain et son évolution; la gestion des espaces naturels et la sauvegarde du patrimoine (bâti ou naturel). 

 

Par la suite il est question de la promotion de la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale.

 

Enfin, l’article évoque la préservation et la mise en valeur de l’environnement.

 

Composition du PLU:

 

Le document du Plan Local d’Urbanisme présente les caractéristiques suivantes :

• Le rapport de présentation, sans valeur juridique, est composé d’un diagnostic du territoire, de l’analyse de l’environnement naturel et des conséquences prévisibles de l’application du PLU sur l’environnement. Le document doit aussi exposer les motifs des orientations choisies et des dispositions réglementaires retenues.

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), socle du PLU, est ciblé sur les perspectives d’évolution démographique, l’économie, l’agriculture, l’habitat et les besoins, les déplacements, les eaux et leurs traitements... Sans portée juridique, ce document évoque de manière claire les objectifs de la commune concernant ses perspectives d’évolution. Les parties du document qui ont une valeur juridique doivent être cohérentes avec ce projet.

• Le règlement, document opposable, fixe les dispositions générales et particulières applicables dans les différentes zones. Les règles s’inscrivent dans le prolongement des orientations définies par le PADD. Le zonage est la représentation graphique matérialisant les secteurs dans lesquels s’appliquent ces règles. Il définit les zones urbanisées (U), à urbaniser (AU), naturelles (N) et agricoles (A).

• Les Orientations d’aménagement et de programmation : Le PLU comprend des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs. Elles exposent la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire. Elles doivent être en cohérence avec le PADD. Leur domaine d’action peut porter sur la mise en valeur de l’environnement, des paysages, des entrées de villes et du patrimoine. Elles permettent également de lutter contre l’insalubrité et favoriser le renouvellement urbain et le développement de la commune.

 

Procédure

 

La décision de réviser le Plan d'Occupation des Sols (POS) d'Ebreuil a été prise lors de la réunion du CM du 4 juin 2013 (délibération 2013-54), cette révision vaut transformation en PLU;

 

La délibération a été affichée dans les délais légaux et le restera jusqu'à la fin de la procédure;

 

Téléchargement : Délibération N° 2013-54 du 4 juin 2013

 

Cet affichage a fait l'objet d'une publication dans le bulletin municipal;

 

Cet affichage a fait l'objet d'une publication dans un journal habilité à plublier les annonces légales dans le département de l'Allier: Le Bourbonnais Rural;

 

Téléchargement : Publication Bourbonnais Rural

 

Notification de la délibération a été faite aux PPA le 27 juin 2013: Préfet de l'Allier, Sous-Préfet de Montluçon, CR Auvergne, CG 03, DDT, CCI de Montluçon, ComCom Sioule, Colettes et Bouble, Chambre d'Agriculture de l'Allier, Chambre des métiers de l'Allier, etc.

 

Le porter à connaissance a été fait par Monsieur le Préfet en date du

 

Le nouveau site Web de la commune a ouvert une page consacrée au PLU.

 

Le PLU d'Ebreuil est réalisé par la société 6T de Limoges. Ce bureau a été retenu par voie d'appel d'offres

 

A la date du 21 janvier 2015, l'état d'avancement du PLU se situe à l'achèvement du rapport de présentation.

 

A la date du 16 avril 2015, l'état d'avancement du PLU se situe à la réflexion du PADD.

Le Conseil Municipal vote le principe d'une AVAP lors de sa réunion du 3 Juin 2015.

A la date du 24 juin 2015, le travail de réflexion du BE sur le zonage a commencé. La Commune et la DDT examine les premières propositions du BE.

A la date du 16 septembre 2015, le travail de réflexion sur le zonage se poursuit de même que sur les OAP. Le travail de réflexion sur le Réglement du PLU a démarré.

A la date du 18 novembre 2015, le travail sur le zonage et les OAP est en voie d'achèvement, une réunion du Conseil Municipal est prévu le 19 novembre 2015 pour présentation et débat du PADD.

A la date du 26 novembre 2015, la version définitive du PADD est achevée, elle prend en compte les remarques du Conseil Municipal et est désormais mise à la disposition de la population, en Mairie.

A la date du 4 et du 20 janvier 2016, le travail du BE sur le Réglement du PLU est examiné par la Commune et la DDT. La DDT fournit les remarques de ses techniciens sur les OAP.

A la date du 2 février 2016, le BE prépare l'ensemble des documents du PLU pour présentation à la CDPENAF.

LA REUNION PUBLIQUE DE PRESENTATION DU PLU D'EBREUIL A EU LIEU LE 17 MARS 2016 A LA SALLE ARMAND PRADEL, A 18h30

A la date du 27 juin 2016, le Conseil Municipal a arrêté le Projet de PLU.

Le dossier est actuellement en cours d'examen auprès de l'ensemble des autorités administratives concernées qui devront transmettre leurs observations avant le 15 septembre.

L'enquête publique a lieu du 10 octobre au 17 novembre 2016.

Les dates et heures de réception du Commissaire Enquêteur sont :

- Lundi 10 octobre 2016 de 10h à 12h,

- Jeudi 20 octobre 2016 de 10h à 12h,

- Samedi 29 octobre 2016 de 10h à 12h,

- Vendredi 4 novembre 2016 de 17h à 19h,

- Jeudi 10 novembre 2016 de 10h à 12h,

- Jeudi 17 novembre 2016 de 15h à 17h.

A la date du 24 novembre 2016, remise de son rapport provisoire par le Commissaire Enquêteur, dans les délais, avec une série de questions posées à la Commune,

A la date du 8 décembre 2016, remise des réponses de la Commune au Commissaire Enquêteur après deux réunions de la Commission municipale chargée du PLU les 1er et 2 décembre 2016, dans les délais,

A la date du décembre 2016, remise du rapport définitif du Commissaire Enquêteur avec transmission au Tribunal Administratif de Clermont Ferrand pour avis (voir rapport ci-dessous),

A la date du 15 janvier 2017, aucune remarque du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans les délais,

A la date du 15 janvier 2017, envoi du rapport du Commissaire Enquêteur aux PPA, à la DDT, par le bureau d'études 6T chargé du projet de PLU, pour demande d'avis,

A la date du 16 février 2017, réunion avec les PPA, la DDT et le bureau d'études 6T pour examiner les avis de chacun sur le rapport du Commissaire Enquêteur, travail non achevé par manque de temps,

A la date du 2 mars 2017, réponse écrite formulées par la DDT sur les questions non traitées le 16 février 2017,

A la date d'aujourd'hui, nous sommes dans l'attente d'études complémentaires en cours d'exécution, études demandées par certaines PPA.

Impossible de donner une date d'achèvement du PLU aujourd'hui compte tenu des avis divergeants entre Commune et DDT.

La Commune tient à souligner que le changement de fiscalité consécutif à la fusion des EPCI, fusion rendue nécessaire par la Loi NOtre, en particulier, la réduction de la part de TH pour les nouvelles constructions, dans le bloc communal au profit de l'EPCI et l'attribution de la totalité de la CET (CFE + CVAE) pour les nouvelles entreprises au profit du seul EPCI, a pour conséquence directe, une nécessaire augmentation des surfaces constructibles pour répondre aux besoins budgétaires futurs, cela pose problème au regard de la Loi ALUR. Les discussions sont en cours.

Par ailleurs, la Commune signale que la caducité du POS d'Ebreuil entrera en vigueur à partir du 27 mars 2017, en application de la Loi ALUR. A partir du 27 mars 2017 c'est le RNU qui sera applicable.

 

Eléments qui constituent la composition du Projet de PLU (tous les documents ne sont pas visibles sur le site Web compte tenu de la taille des fichiers. Ils peuvent être consultés en Mairie).

Sommaire du PLU d'Ebreuil

PADD du PLU d'Ebreuil

Les OAP du PLU d'Ebreuil

Règlement Ecrit du PLU d'Ebreuil

PLU - Rapport du Commissaire Enquêteur 

PLU - Avis du Commissaire Enquêteur

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