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Schéma de Cohérence Territoriale:

Cadre Législatif

Présentation du SCOT

 
 
Présentation générale : fondements législatifs (origines), apports du Grenelle de l’Environnement, principes et objectifs, périmètre et place du SCoT dans la hiérarchie des normes.

Les origines des SCOT

Les SCOT ont été instaurés par la Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, modifiée par la Loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

Ces deux lois, qui apportent de substantielles modifications à plusieurs codes, notamment au code de l’urbanisme, ont profondément modifié l’approche et les outils de la planification intercommunale des agglomérations. 
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) est ainsi le nouveau document de planification stratégique qui s’est substitué aux anciens Schémas Directeurs. Comme eux, il est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents (article L.143-1 – nouveau - du Code de l’Urbanisme).

Il comporte 2 innovations importantes par rapport aux schémas directeurs :

  •  La vocation du SCOT est de mettre en cohérence et de coordonner les politiques sectorielles des collectivités en matière d’urbanisme, d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’implantations commerciales, d’environnement et de prévention des risques et nuisances, et de garantir un développement maîtrisé des territoires qui les composent, dans une perspective de développement durable ;
  •  Pour atteindre cet objectif de cohérence, la réflexion sur la planification ne peut se limiter à la partie la plus dense de l’agglomération mais doit s’élargir aux territoires périphériques qui constituent également le bassin de vie quotidienne des habitants : ainsi, l’échelle de référence préconisée pour l’application de la loi est l’aire urbaine définie par l’INSEE sur la base des déplacements domicile-travail.
Les évolutions récentes (Loi ALUR, Loi NOTRE et ordonnance du 23 septembre 2015)

Le titre IV de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové  (promulguée le 24 mars 2014) vise à moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires.

Concernant les SCOT, les changements apportés portent essentiellement sur 5 points :

-  Report du délai de mise en compatibilité

 La date butoir avant laquelle les SCOT doivent être rendus compatibles avec la loi ENE est reportée au 1er janvier 2017 (art 17 de la Loi ENE).

-  Clarification de la hiérarchie des normes dans les documents d’urbanisme

Le SCOT devient le document unique intégrant les documents de rang supérieur, dans le cadre d’une hiérarchie des normes clarifiée dans un article unique du Code détaillant notamment les rapports de compatibilité (I) et de prise en compte (II), l’ancien article (abrogé) L.111-1-1.  Dans le cadre de la réécriture du Code de l’Urbanisation suite à la nouvelle codification consécutive à l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme, cet  article abrogé a été réparti en 6 références, dont les deux premières, les articles L.131-1 et L.131-2 correspondent aux I et II de l’ancien article L.111-1-1, régissant les rapports d’opposabilité des documents de norme supérieure.

Hiérarchie des normes

Lors de l’élaboration d’un PLU, le SCOT est (sauf exceptions), l’unique document à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures.

Conformément à l’article L.141-10 du Code de l’Urbanisme (nouveau), correspondant  à la deuxième phrase du  II l’ancien article L.122-1-5, le DOO doit transposer les dispositions pertinentes des chartes de PNR pour permettre leur déclinaison dans les PLU.

Sont créés des schémas régionaux des carrières, qui doivent être pris en compte par le SCOT (Cf. article  L.131-2 , 5°,  précédemment codifié dans le L.111-1 en II-5).

Le délai de mise en compatibilité du PLU avec le SCOT est modifié : selon le 1° de l’article L.131-6  (nouveau), qui s’est substitué au IV du L.111-1-1,  il est de  un an si la mise en compatibilité nécessite une évolution mineure, de trois ans si une révision est nécessaire

-  Clarification et renforcement du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT

L’article L.122-2 (abrogé par l’ Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme ) a été modifié en vue :

- D’une extension explicite du dispositif aux zones  agricoles des PLU (en plus des zones AU et des  zones N) et aux zones NC des cartes communales ;

- D’une rédaction plus explicite du dispositif applicable aux autorisations  d'exploitation commerciale ;

- D’une extension de la mesure à toutes les communes  non couvertes par un SCOT au 1er janvier 2017 ;

- D’un champ d’application des dispositions concernant les procédures  d’élaboration et d’évolution des PLU/PLUI et des cartes  communales.

L’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme  a recodifié les alinéas 1 à 6, ainsi que le 8ème dans le nouvel article L.142-4 du Code de l’Urbanisme.

L’article 14 de l’Ordonnance précitée précise en I les modalités d’application (inchangées) L.142-4 avant et après le 31 décembre 2016.

La Loi ALUR a créé l’article L.122-2-1 (en vigueur du 24 mars 2014 au 23 septembre 2015), partiellement remplacé (alinéa 1) par l’article L.142-5 dans le cadre de la nouvelle codification  du Code de l’Urbanisme (l’alinéa 2 étant régi par l’article 14 de l’ordonnance et l’alinéa 3 étant transféré en partie réglementaire).  Les changements apportés sont les suivants :

- Suppression de la disposition introduite par la loi Urbanisme et Habitat limitant les motifs justifiant le refus de dérogation

- Consultation de la CDCEA (puis CDPENAF) sur les demandes de dérogations (en lieu et place de la CDNPS et de la chambre d'agriculture)

- Précision quant au fait que l'initiative de la demande de dérogation concernant les autorisations d'exploitation commerciale incombe au porteur de projet et non à la commune

-  En vertu de l’article L.143-11 (ancien L.122-5, II), pendant un délai de six ans à compter du retrait, l'article L.142-4  (ancien L. 122-2)  ne s'applique pas aux communes et EPCI  se retirant d'un périmètre de SCOT applicable (conséquences du SDCI) et n'intégrant pas un nouveau périmètre de schéma de cohérence territoriale. 

-  Évolutions portant sur l’échelle d’élaboration du SCOT

Le Code de l’Urbanisme permet depuis la Loi ALUR d’élaborer une charte de PNR valant SCOT (Article L.144-1, nouveau, remplaçant le L.122-4-3, abrogé)

La Loi ALUR avait en outre introduit l’obligation d'élaborer un SCOT à l'échelle d'au moins 2 EPCI (modification de l'article L.122-3, IV, dernière phrase) à compter du 01/07/2014, afin d'éviter la superposition des périmètres PLUi et SCOT.  Cette disposition a toutefois été supprimée dans  le cadre de la recodification de cette partie de l’article au L.143-6.

-  Suppression de la possibilité d’élaborer des Schémas de secteur

Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale pouvaient, avant la Loi ALUR, être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillaient et en précisaient le contenu. La  Loi ALUR a supprimé cette possibilité et abrogé l’article du Code de l’Urbanisme correspondant  ( L. 122-1-14).

 D’autre part, par Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 , le gouvernement a recodifié de fond en comble le Livre 1er du Code de l’Urbanisme. L’ensemble des références devront donc être revisitées en se référant au tableau de correspondance accessible sur Internet via les liens suivants :

* Concordance ancienne codification ➔ nouvelle codification:

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-l-urbanisme/Partie-legislative-ancienne-nouvelle-reference

* Concordance nouvelle codification ➔ ancienne codification:

http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Codification/Tables-de-concordance/Code-de-l-urbanisme/Partie-legislative-nouvelle-ancienne-reference

 Enfin, la LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République  (Article 10) crée un nouvel article dans le code général de collectivités territoriales, l’article L.4251-3, par lequel le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)  est rendu opposable au SCOT,  et, à défaut, aux plans locaux d'urbanisme,  cartes communales ou documents en tenant lieu, ainsi qu’aux plans de déplacements urbains, aux plans climat-énergie territoriaux et aux chartes des parcs naturels régionaux, dans un rapport de compatibilité, s’agissant des règles générales, de prise en compte, s’agissant des objectifs. Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa sont antérieurs à l'approbation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ils prennent en compte les objectifs du schéma et sont mis en compatibilité avec les règles générales du fascicule lors de la première révision qui suit l'approbation du schéma. Cette opposabilité du SRADDET au SCOT est  reprise dans les articles L.131-1 et L.131-2 relatifs aux documents de normes supérieurs. Pour simplifier la hiérarchie des normes, le SCOT n’a plus à prendre en compte les plans climat-énergie territoriaux (suppression du II,2 de l’article L.111-1-1 en vigueur jusqu’au 19 août 2015).

Les principes généraux des SCOT

Le SCOT est un outil de planification territoriale sur un périmètre proche du Bassin de Vie. Il  a pour objet d’y définir une stratégie globale d’aménagement et de développement durable à l’horizon de 20 ans ou plus.

Le SCOT doit respecter les grands principes du Code de l’Urbanisme ainsi que, plus précisément, les dispositions réglementaires qui encadrent leurs objectifs et leur contenu.

Les grands principes du Code de l’Urbanisme  sont énoncés dans les articles L.101-1 et  L.101-2 du nouveau Code de l’Urbanisme (anciens L.110 et L.121-1 ) :

-  L’article L.101-1 met l’accent sur la nécessaire harmonisation entre les collectivités publiques, dans les prévisions et choix d’aménagement (cela vaut pour les choix stratégiques sur le territoire, mais aussi pour ce qui relève de la cohérence inter-territoriale, notamment inter SCOT) : « en vue de la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, elles harmonisent leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace dans le respect réciproque de leur autonomie »

-  L’article L.101-2  fixe les objectifs assignés à l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme

Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme (plus seulement en matière de planification mais de manière générale) vise à atteindre les objectifs définis dans l’article L.101-2 répartis entre  7 items :

1° L'équilibre (zones urbaines et rurales, renouvellement urbain et développement urbain maîtrisé, économie du foncier, sauvegarde du patrimoine bâti, besoins en mobilité)

2° La qualité urbaine, architecturale et paysagère, notamment des entrées de ville ;

3° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes et en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile ;

4° La sécurité et la salubrité publiques ;

5° La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;

6° La protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;

7° La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'économie des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables.

Les articles L.141-1 à L.141-24  du Code de l’Urbanisme (nouvelle codification) définissent les modalités de déclinaison de ces principes dans le SCOT et dans chacun des documents qui le compose (Voir rubrique contenu du SCOT) : Rapport de Présentation, PADD et DOO.

Restitution et Synthèse des Ateliers de Juin 2018

Synthèse des ateliers décentralisés de juin 2018

Synthèse du jeu des Manques et Complémentarités - le 10 septembre 2018 à Monestier

CR - Jeu des Manques et Complémentarités

Date des prochains ateliers d'octobre et novembre 2018:

 

Dates et heures des prochains ateliers organisés pour l’élaboration du SCoT 

v Dates des ateliers thématiques (Réservé aux élus et techniciens du territoire) :

è  le jeudi 11 octobre à 14h à la salle de réunion de la mairie de Gannat pour l’atelier « Organiser le territoire de demain » pendant lequel les participants s’intéresseront en particulier aux thématiques des activités économiques, des équipements et des déplacements,

CR - Organiser le territoire de demain

è  le lundi 15 octobre à 14h à la salle du centre de loisirs de Charroux à côté du Stade pour l’atelier « Mettre en valeur le territoire de demain » pendant lequel les participants travailleront en particulier sur l’environnement, les paysages, le patrimoine bâti, les formes urbaines et le tourisme,

CR - Mettre en valeur le territoire de demain

è  le mardi 16 octobre à 9h30 à la salle de réunion de la mairie de Saint-Bonnet-de-Rochefort pour l’atelier « Habiter le territoire de demain » pendant lequel seront plutôt abordées les problématiques du logement, de la consommation foncière, de l’agriculture, de l’énergie et du développement durable,

 

v

Date de la journée « Tous dans le même bus » (Réservé aux élus et techniciens du territoire).

è  Le jeudi 15 novembre 2018 (heure et lieu de départ à fixer)

Dans la continuité des ateliers participatifs, la Communauté de Communes vous invite à embarquer « Tous dans le même bus » pour un voyage à travers le territoire.

Objectif : Se rendre compte visuellement des éléments qui ont pu être partagés au cours des ateliers, autour d’un fil rouge trouver « l’équilibre entre ruralité et polarité ».

Itinéraires du bus au travers du territoire

Qu'entend t'on par polarité : il s'agit des cités qui jouent un rôle de centralité (apports de services publics ou privés de proximité) pour le territoire. Il s'agit des communes de Gannat, de Saint Pourcain, d'Ebreuil, de Broût Vernet, de Bellenaves et Chantelle (plus de 1.000 habitants).

Les autres communes jouent un rôle très important dans le maintien de la ruralité, du lien social, de la culture et du tourisme.

 

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